lundi 28 septembre 2009

Grief 3e étape - Diminution des prestations RAT/RAR - Unité de production

Étant donné le format de caractère particulier de l'article 4 de la lettre d'entente cité dans la lettre ci-dessous, nous avons cru bon le transcrire afin que vous puissiez le lire plus facilement:
4)  Régime d'allocation de transition
Si, à la suite de la conclusion de la transaction décrite ci-dessus, un employé membre de l'UCTC muté chez (Flextronics) choisit de prendre sa retraite et qu'il y est admissible conformément au régime de retraite applicable, toute somme du Régime d'allocation de transition ("Régime d'allocation de transition > conformément à l'Article 10 de l'Annexe A - Pensions et autres avantages sociaux de la Convention collective de travail, en vigueur à la date de conclusion de la transaction) payable par (Flextronics) à cet employé devra être payée par Nortel Networks, dans la mesure où cette somme est versée au titre de son service continu reconnu auprès de Nortel Networks avant la date de conclusion de la transaction.



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