Arbitrage accéléré

Prenez note que l'avocat syndical et l'avocat patronal ont conclu de porter le grief à la procédure d'arbitrage accéléré et sont présentement à fixer une date.

Nous vous informerons des développements sous peu.

Grief 3e étape - Diminution des prestations RAT/RAR - Unité de production

Étant donné le format de caractère particulier de l'article 4 de la lettre d'entente cité dans la lettre ci-dessous, nous avons cru bon le transcrire afin que vous puissiez le lire plus facilement:

4)  Régime d'allocation de transition

Si, à la suite de la conclusion de la transaction décrite ci-dessus, un employé membre de l'UCTC muté chez (Flextronics) choisit de prendre sa retraite et qu'il y est admissible conformément au régime de retraite applicable, toute somme du Régime d'allocation de transition ("Régime d'allocation de transition > conformément à l'Article 10 de l'Annexe A - Pensions et autres avantages sociaux de la Convention collective de travail, en vigueur à la date de conclusion de la transaction) payable par (Flextronics) à cet employé devra être payée par Nortel Networks, dans la mesure où cette somme est versée au titre de son service continu reconnu auprès de Nortel Networks avant la date de conclusion de la transaction.

Grief 3e étape - diminution des prestation du RAT/RAR - Unité de bureau

Preuve de réclamation

Voici une transcription d'un courriel du 17 septembre 2009 provenant du contrôleur de chez Ernst & Young Inc. confirmant que les ex-employés de Flextronics n'ont pas à déposer présentement une preuve de réclamation:

"Dan/Andrea,

We write further to the discussions we have had regarding Nortel Former Employees who are also Flextronics retirees.  The Monitor is of the view that should these individuals have claims against Nortel those claims would be considered Compensation Claims as defined in the July 20, 2009 claims procedure order A claim bar for Compensation Claims has not yet been established.

Lee"

Conditions d’admissibilité et procédure relativement aux demandes d’indemnité pour difficultés d’existence

Voici le lien avec le site de Teamsters Canada qui vous informera sur le sujet: 
http://www.teamsters.ca/fr/nouvelles/1272/flextronics-nortel-conditions_d-admissibilite_et_procedure_rela

Nous mettrons ce blogue à jour aussitôt que nous obtiendrons de nouvelles informations qui vous concernent.